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M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Régie conserve l’acte de cautionnement à titre de fidéicommissaire pour les producteurs, Les Producteurs de bovins ou leurs agents.
Décision 5985, a. 10; Décision 10922, a. 1.
10. La Régie conserve l’acte de cautionnement à titre de fidéicommissaire pour les producteurs, la Fédération ou ses agents.
Décision 5985, a. 10.
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